Conditions Générales d’Utilisation des Services de Jackpot-io SAS par les utilisateurs de Plateformes

 

Jackpot-io SAS propose sur les plateformes internet marchandes collaboratives (« les Plateformes ») de mettre en relation les offreurs qui vendent des produits ou des services (« les Offreurs ») avec des enseignes ou des commerçants (« les Enseignes ») proposant des offres promotionnelles via des coupons (« les Offres des Enseignes »)

En particulier, Jackpot-io permet aux Offreurs de toucher tout ou partie du montant des transactions passées par l’intermédiaire de la Plateforme (le « Paiement ») sous la forme d’un Coupon, valable dans l’enseigne sélectionnée parmi une plusieurs propositions, que Jackpot-io distribue au nom et pour le compte des Enseignes, dans les conditions plus amplement décrites dans le présent document.

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions générales ») s’appliquent à la relation entre l’Offreur et Jackpot-io lors du choix par l’Offreur sur une Plateforme de percevoir son Paiement sous la forme d’un Coupon donnant droit à l’Offre d’une Enseigne, d’une valeur marchande supérieure au montant qu’il aurait reçu en euros par la Plateforme.

1.2 Jackpot-io est une société de droit français, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille (59) et ayant son siège social situé à Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille (« Jackpot-io ») dont l’adresse électronique est contact@jackpot-io.com.

1.3 Le coupon (« Coupon ») s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Coupon ») de bénéficier de l’offre promotionnelle proposée par l’Enseigne (« Offre de l’Enseigne) au cours de la période indiquée sur le Coupon (« Période d’utilisation »).

1.4 L’Offre de l’Enseigne s’entend comme une valeur eu euros ou une réduction valable lors d’un achat auprès de l’Enseigne, ou directement comme un produit ou service distribués par l’Enseigne, décrits sur le Coupon et devant être fournis par cette dernière au Détenteur du Coupon (« Offre de l’Enseigne ») dans les conditions décrites sur le Coupon. Les conditions de validité et d’utilisation du Coupon sont décrites à l’Offreur lorsque l’Offre de l’Enseigne lui est proposée pour percevoir son Paiement sous la forme d’un Coupon. L’Offreur accepte en connaissance de cause les conditions d’utilisation et de validité du Coupon qu’il sélectionne.

1.5 L’Enseigne est un tiers indépendant de Jackpot-io, elle est seul responsable de la fourniture de son Offre. Jackpot-io ne vend, ni ne fournit l’Offre de l’Enseigne. Jackpot-io ne distribue que le Coupon au nom et pour le compte de l’Enseigne, lequel donne à son Détenteur l’accès à l’Offre de l’Enseigne décrite sur le Coupon, dans les conditions décrites sur le Coupon.

1.6 La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 20 mars 2017. Jackpot-io se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne par la Plateforme. En tout état de cause, l’Offreur ne sera lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle il aura expressément consenti au moment de la sélection de son Paiement sous forme d’un Coupon. Les précédentes versions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à demander à l’adresse suivante : contact@jackpot-io.com.

 

2.1 Les Coupons, disponibles comme une alternative au paiement en euros de tout ou partie d’un montant perçu par l’Offreur lors d’une transaction intermédiée par une Plateforme, sont proposés par la Plateforme, selon ses propres procédés et conditions, au moment qu’elle juge le plus opportun. Jackpot-io n’est pas responsable de la façon dont la Plateforme choisit de proposer, à tout ou partie de ses Offreurs, pour tout ou partie de leurs Paiements, la proposition des Coupons que Jackpot-io distribue au nom et pour le compte des Enseignes.

2.2 En cliquant sur le bouton « Recevoir mon Coupon », et en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Offreur consent à toucher son Paiement sous forme d’un ou plusieurs Coupons de son choix, qu’il recevra selon les conditions qui lui sont décrites avant l’acceptation de l’Offre et qu’il aura au préalable acceptées (généralement par en pièce jointe d’un email ou en téléchargement depuis son espace personnel sur la Plateforme). Jackpot-io peut annuler la distribution d’un Coupon si elle soupçonne que l’Offreur a commis, ou est susceptible de commettre, une fraude à l’encontre de Jackpot-io, la Plateforme, un tiers affilié de Jackpot-io ou l’Enseigne.

2.3 L’Enseigne et la Plateforme peuvent disposer de leurs propres conditions générales applicables à la fourniture d’un Coupon. Elles sont alors mentionnées par leurs soins, et Jackpot-io n’est aucunement liée à ses conditions générales.

2.4 Si l’Offre de l’Enseigne décrite sur le Coupon prend la forme d’une Carte Cadeau, d’un Chèque Cadeau, d’une e-Carte Cadeau, ou d’un Crédit sur un programme de Fidélité de l’Enseigne, Jackpot-io recueillera les coordonnées du Détenteur auprès de la Plateforme pour pouvoir lui transmettre le Coupon. Jackpot-io transmettra ensuite ces informations à l’Enseigne au nom du Détenteur. L’Enseigne procèdera alors à l’enregistrement du Coupon sur le programme de fidélité du Détenteur ou procédera à l’envoi postal de la carte cadeau ou du Chèque cadeau. L’Enseigne peut confier à Jackpot-io ou à un prestataire la réalisation de ces actions. L’ensemble des acteurs concernées appliquent la réglementation en matière de sécurité et confidentialité des données des personnes.

3.1 Tout Coupon est disponible uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Seule la première personne utilisant le coupon pourra en bénéficier, en tant que Détenteur, elle est considérée comme le bénéficiaire légitime du coupon. Le Détenteur peut donner le Coupon à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial. Cette personne devient alors l’unique bénéficiaire légitime du Coupon.

3.2 Le Coupon n’est valable que pour une seule personne. Sauf mention expresse contraire, le Coupon est à usage unique et ne peut être utilisé qu’une seule fois.

3.3 La reproduction d’un Coupon et sa diffusion, sur des messageries, sites Internet et applications mobiles notamment, sont interdites et passibles de poursuites.

3.4 Le commerce d’un Coupon est interdit.

3.5 Le Coupon ne peut être utilisé qu’auprès de l’Enseigne pour le compte de laquelle il a été émis, et non auprès de Jackpot-io ou de la Plateforme.

3.6 Le Détenteur doit suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon pour son utilisation auprès de l’Enseigne.

3.7 Afin d’utiliser un Coupon, le Détenteur du Coupon doit le présenter à l’Enseigne dans la limite de la Période d’utilisation. Si le Détenteur n’utilise pas le Coupon dans la limite de la Période d’utilisation, le Coupon expire automatiquement. Le Détenteur ne peut plus en faire usage et ne peut pas prétendre à aucun remboursement, ni à aucune indemnité.

3.8 Le Détenteur assume seul(e) la responsabilité de son Coupon. Ni Jackpot-io, ni la Plateforme, ni l’Enseigne ne sont responsables des Coupons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes des Coupons. Aucun duplicata d’un Coupon perdu ou volé ne pourra être émis.

3.9 Sauf mention expresse contraire, les Coupons ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois et dans leur intégralité, ils ne peuvent pas être utilisés en partie ou en plusieurs fois. Si, pour quelle que raison que ce soit, le Détenteur utilise le Coupon auprès de l’Enseigne pour un achat d’un montant inférieur à celui de la valeur mentionnée sur le Coupon, il n’aura pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur du Coupon et la valeur de son achat auprès de l’Enseigne.

3.10 Si l’Offre de l’Enseigne porte sur une prestation de services délivrée sur rendez-vous, et sauf mention expresse contraire, le Coupon ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l’Offre de l’Enseigne à une date précise. Il est fortement recommandé au Détenteur de prendre contact avec l’Enseigne le plus tôt possible. Jackpot-io ne peut influencer l’exécution de l’Offre de l’Enseigne.

3.11 Si une Enseigne ne peut pas, pour des raisons imprévues, fournir l’Offre telle que décrite sur le Coupon, Jackpot-io informera le plus tôt possible le Détenteur par email, directement ou par l’intermédiaire de la Plateforme. Jackpot-io proposera au Détenteur soit un nouveau Coupon doté d’avantages comparables (si disponible) soit le remboursement en euros du montant initial sur la Plateforme, avant majoration par l’Enseigne.

3.12 Toute tentative d’utilisation d’un Coupon contraire aux présentes Conditions générales (notamment multi utilisation, reproduction, falsification, diffusion sur des sites Internet) donnera lieu à des poursuites pénales.

3.13 Si le Détenteur utilise son Coupon, mais que l’Enseigne ne lui a pas dûment fourni l’Offre de l’Enseigne, ou s’il souhaite faire une réclamation au sujet de la fourniture de l’Offre de l’Enseigne, le Détenteur doit agir directement auprès de l’Enseigne, selon les indications de contact mentionnées sur le Coupon. L’Enseigne, et non pas Jackpot-io, est en effet responsable de la vente ou fourniture de l’Offre de l’Enseigne. Jackpot-io ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre de l’Enseigne. Jackpot-io distribue les Coupons sur les Plateformes uniquement au nom et pour le compte de l’Enseigne. En conséquence, Jackpot-io n’est pas partie au contrat de vente d’un bien ou de fourniture du service (« Contrat ») conclu entre l’Enseigne et le Détenteur à la suite de la distribution d’un Coupon.

 

4.1 Jackpot-io n’est pas responsable de la fourniture de l’Offre de l’Enseigne. Cependant, Jackpot-io qui distribue le Coupon au nom et pour le compte de l’Enseigne, permet au Détenteur du Coupon de se rétracter après l’obtention de son Coupon dans un délai de quatorze (14) jours à condition que le Coupon n’ait pas été utilisé et qu’il ne concerne pas des Offres de l’Enseigne prévues par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de mise à disposition du Coupon à son Détenteur.

4.2 Le Détenteur doit faire parvenir sa décision de rétractation dans un délai maximal de 14 jours après la date de réception de son coupon, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à retractation@jackpot-io.com ou en complétant le formulaire en ligne https://www.jackpot-io.com/retractation. L’email doit mentionner la référence du coupon telle qu’indiquée sur le coupon et le RIB du Détenteur sur lequel Jackpot-io pourra procéder au remboursement (compte bancaire en euros en France). L’accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé par email au Détenteur dans les plus brefs délais.

4.3 Jackpot-io remboursera au Détenteur le montant en euros du Paiement initial, qui a été perçu sous la forme du Coupon qui fait l’objet de la rétractation, sans retard excessif et après vérification auprès de l’Enseigne émettrice du Coupon que le Coupon n’a pas été utilisé. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Détenteur du Coupon. Il est à noter que le montant remboursé est celui du Paiement initial que le Détenteur aurait touché eu euros et non le montant de la valeur du Coupon.

4.5 Sauf accord exprès de la part du Détenteur à Jackpot-io pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement sera retourné au Détenteur par Jackpot-io sur le RIB fourni par le Détenteur à Jackpot-io ainsi que les éléments nécessaires à Jackpot-io pour procéder au remboursement, notamment en ce qui concerne l’identité du Détenteur.  Ce RIB devra correspondre à un compte en banque en France et en euros. Le Détenteur a la responsabilité de maintenir à jour ses coordonnées bancaires auprès de Jackpot-io jusqu’à l’obtention de son remboursement en cas d’usage du droit de rétractation.

5.1 Jackpot-io s’engage à :

5.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;

5.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d’équité et de diligence professionnelle dans ce qu’elle entreprend.

5.2 Dans l’exécution de ses obligations Jackpot-io est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.

5.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé ci-dessus, Jackpot-io n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

5.4 Jackpot-io ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l’Offre de l’Enseigne. Jackpot-io n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l’utilité pratique ou de tout autre aspect de l’Offre de l’Enseigne.

5.5 C’est l’Enseigne et non Jackpot-io qui conclut avec le Détenteur du Coupon le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre de l’Enseigne telle que décrite sur le Coupon. Indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Coupon et l’Enseigne, l’Offreur qui a sélectionné un Coupon sur la Plateforme est lié à Jackpot-io par un autre contrat relatif à la distribution sur le Plateforme du Coupon par Jackpot-io au nom et pour le compte de l’Enseigne. Cette relation contractuelle entre l’Offreur et Jackpot-io est justement encadrée par les présentes Conditions générales.

5.6 Jackpot-io n’est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où Jackpot-io serait empêchée ou entravée dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

5.7 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à l’égard des parties prenantes.