Conditions Générales d’Utilisation des Services de Jackpot-io SAS par les utilisateurs de Plateformes

Jackpot-io SAS propose sur les plateformes internet marchandes collaboratives (« les Plateformes ») de mettre en relation
les offreurs qui vendent des produits ou des services (« les Offreurs ») avec des enseignes ou des commerçants (« les Enseignes
») proposant des offres promotionnelles (« les Offres des Enseignes »).

En particulier, Jackpot-io permet aux Offreurs de toucher tout ou partie du montant des transactions passées par l’intermédiaire
de la Plateforme (le « Paiement ») sous la forme d’un Coupon, valable dans l’enseigne sélectionnée parmi une plusieurs
propositions, que Jackpot-io distribue au nom et pour le compte des Enseignes, dans les conditions plus amplement décrites
dans le présent document.

1. Informations générales et définitions

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions générales ») s’appliquent à la relation entre l’Offreur
et Jackpot-io lors du choix par l’Offreur sur une Plateforme de percevoir son Paiement sous la forme d’un Coupon donnant
droit à l’Offre d’une Enseigne, d’une valeur marchande supérieure au montant qu’il aurait reçu en euros par la Plateforme.

1.2 Jackpot-io (« Jackpot ») est une société de droit français, immatriculée sous le numéro 828708479 au RCS de Lille (59)
et ayant son siège social situé à Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille dont l’adresse électronique est
contact@jackpot-io.com

1.3 Le coupon (« Coupon ») s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur
du Coupon ») de bénéficier de l’offre promotionnelle proposée par l’Enseigne (« Offre de l’Enseigne) au cours de la période
indiquée sur le Coupon (« Période d’utilisation »).

1.4 L’Offre de l’Enseigne s’entend comme une valeur eu euros ou une réduction valable lors d’un achat auprès de l’Enseigne,
ou directement comme un produit ou service distribué par l’Enseigne, décrits sur le Coupon et devant être fournis par cette
dernière au Détenteur du Coupon (« Offre de l’Enseigne ») dans les conditions décrites sur le Coupon. Les conditions de
validité et d’utilisation du Coupon sont décrites à l’Offreur lorsque l’Offre de l’Enseigne lui est proposée pour percevoir
son Paiement sous la forme d’un Coupon. L’Offreur accepte en connaissance de cause les conditions d’utilisation et de validité
du Coupon qu’il sélectionne.

1.5 L’Enseigne est un tiers indépendant de Jackpot, elle est seule responsable de la fourniture de son Offre. Jackpot ne
vend, ni ne fournit l’Offre de l’Enseigne. Jackpot ne distribue que le Coupon au nom et pour le compte de l’Enseigne, lequel
donne à son Détenteur l’accès à l’Offre de l’Enseigne décrite sur le Coupon, dans les conditions décrites sur le Coupon.

1.6 La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 24 mai 2018. Jackpot se réserve le droit de
réviser à tout moment les présentes Conditions générales. La version en vigueur des Conditions générales est mise en ligne
par la Plateforme. En tout état de cause, l’Offreur ne sera lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle
il aura expressément consenti au moment de la sélection de son Paiement sous forme d’un Coupon. Les précédentes versions
des présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être demandées par email à l’adresse suivante : contact@jackpot-io.com.

2. Obtention d’un Coupon

2.1 Les Coupons, disponibles comme une alternative au paiement en euros de tout ou partie d’un montant perçu par l’Offreur
lors d’une transaction intermédiée par une Plateforme, sont proposés par la Plateforme, selon ses propres procédés et conditions,
au moment qu’elle juge le plus opportun. Jackpot n’est pas responsable de la façon dont la Plateforme choisit de proposer,
à tout ou partie de ses Offreurs, pour tout ou partie de leurs Paiements, la proposition des Coupons que Jackpot édite
à la demande au nom et pour le compte des Enseignes.

2.2 En cliquant sur le bouton « Recevoir mon Coupon » ou « Choisir cette offre », et en acceptant les présentes Conditions
Générales, l’Offreur consent à toucher son Paiement sous forme d’un ou plusieurs Coupons de son choix, qu’il recevra selon
les conditions qui lui sont décrites avant l’acceptation de l’Offre et qu’il aura au préalable acceptées. Le ou les Coupons
sont mis à disposition de l’Offreur par la Plateforme. Jackpot peut annuler la distribution d’un Coupon si elle soupçonne
que l’Offreur a commis, ou est susceptible de commettre, une fraude à l’encontre de Jackpot, la Plateforme, un tiers affilié
de Jackpot ou l’Enseigne.

2.3 Le choix de l’Offreur lorsqu’il demande à percevoir son Paiement sous la forme d’un Coupon est définitif. Le Coupon qu’il
a demandé est commandé par Jackpot à l’Enseigne et édité sur mesure, il ne pourra pas faire la demande d’une reconversion
en euros. Le montant que l’Offreur a souhaité percevoir sous la forme d’un Coupon est cantonné par la Plateforme et versé
au Prestataire de paiement de Jackpot. L’Offreur ne peut pas, à partir du moment où il demandé à percevoir son Paiement
sous la forme d’un Coupon, demander à percevoir son Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen que sous la forme
du Coupon qu’il a expressément demandé.

2.4 L’Enseigne et la Plateforme peuvent disposer de leurs propres conditions générales applicables à la fourniture d’un Coupon.
Elles sont alors mentionnées par leurs soins, et Jackpot n’est aucunement liée à ses conditions générales.

3. Utilisation d’un Coupon

3.1 Tout Coupon est disponible uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Seule la première personne utilisant
le coupon pourra en bénéficier, en tant que Détenteur, elle est considérée comme le bénéficiaire légitime du coupon. Le
Détenteur peut donner le Coupon à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial. Cette personne devient
alors l’unique bénéficiaire légitime du Coupon.

3.2 Le Coupon n’est valable que pour une seule personne. Sauf mention expresse contraire, le Coupon est à usage unique et
ne peut être utilisé qu’en une seule fois.

3.3 La reproduction d’un Coupon et sa diffusion, sur des messageries, sites Internet et applications mobiles notamment, sont
interdites et passibles de poursuites.

3.4 Le commerce d’un Coupon est strictement interdit, sous quelle que forme que ce soit.

3.5 Le Coupon ne peut être utilisé qu’auprès de l’Enseigne pour le compte de laquelle il a été émis, et non auprès de Jackpot
ou de la Plateforme.

3.6 Le Détenteur doit suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon pour son utilisation auprès de l’Enseigne.

3.7 Afin d’utiliser un Coupon, le Détenteur du Coupon doit le présenter à l’Enseigne dans la limite de la Période d’utilisation.
Si le Détenteur n’utilise pas le Coupon dans la limite de la Période d’utilisation indiquée, le Coupon expire automatiquement.
Le Détenteur ne peut plus en faire usage et ne peut pas prétendre à aucun remboursement, ni à aucune indemnité auprès de
Jackpot, de la Plateforme ou de l’Enseigne.

3.8 Le Détenteur assume seul la responsabilité de son Coupon. Ni Jackpot, ni la Plateforme, ni l’Enseigne ne sont responsables
des Coupons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes des Coupons. Aucun duplicata d’un Coupon
perdu ou volé ne pourra être émis.

3.9 Sauf mention expresse contraire, les Coupons ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois et dans leur intégralité,
ils ne peuvent pas être utilisés en partie ou en plusieurs fois. Si, pour quelle que raison que ce soit, le Détenteur utilise
le Coupon auprès de l’Enseigne pour un achat d’un montant inférieur à celui de la valeur mentionnée sur le Coupon, il n’aura
pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur
du Coupon et la valeur de son achat auprès de l’Enseigne.

3.10 Si l’Offre de l’Enseigne porte sur une prestation de services délivrée sur rendez-vous, et sauf mention expresse contraire,
le Coupon ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l’Offre de l’Enseigne à une date précise. Il est fortement
recommandé au Détenteur de prendre contact avec l’Enseigne le plus tôt possible. Jackpot ne peut pas influencer l’exécution
de l’Offre de l’Enseigne.

3.11 Si une Enseigne ne peut pas, pour des raisons imprévues, fournir l’Offre telle que décrite sur le Coupon, Jackpot ou
l’Enseigne informera le plus tôt possible le Détenteur, directement ou par l’intermédiaire de la Plateforme. Jackpot ou
l’Enseigne proposera au Détenteur soit un nouveau Coupon doté d’avantages comparables (si disponible) soit le remboursement
en euros du montant initial sur la Plateforme, avant majoration par l’Enseigne.

3.12 Toute tentative d’utilisation d’un Coupon contraire aux présentes Conditions générales (notamment multi utilisation,
reproduction, falsification, diffusion sur des sites Internet) donnera lieu à des poursuites pénales.

3.13 Si le Détenteur utilise son Coupon, mais que l’Enseigne ne lui a pas dûment fourni l’Offre de l’Enseigne, ou s’il souhaite
faire une réclamation au sujet de la fourniture de l’Offre de l’Enseigne, le Détenteur doit agir directement auprès de
l’Enseigne, selon les indications de contact mentionnées sur le Coupon. L’Enseigne, et non pas Jackpot, est en effet responsable
de la vente ou fourniture de son Offre. Jackpot ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre de l’Enseigne. Jackpot édite
à la demande et distribue les Coupons sur les Plateformes uniquement au nom et pour le compte de l’Enseigne. En conséquence,
Jackpot n’est pas partie au contrat de vente d’un bien ou de fourniture du service (« Contrat ») conclu entre l’Enseigne
et le Détenteur à la suite de la distribution d’un Coupon.

4. Données personnelles

4.1 Données collectées par Jackpot

Jackpot ne collecte aucune donnée personnelle par ses propres moyens, concernant l’Offreur ou tout utilisateur de ses Plateformes
partenaires.

4.2 Données transmises par la Plateformes à Jackpot via son API

Jackpot récupère auprès de la Plateforme, à chaque session, des données sur l’Offreur lui permettant d’afficher les Offres
des Enseignes pertinentes. Ces données, quand elles sont disponibles et transmises par la Plateforme sont :

– le montant perçu par l’Offreur et qu’il peut demander à percevoir sous la forme d’un Coupon, sans lequel Jackpot ne pourrait
proposer son service d’affichage des Offres majorées des Enseignes

– le code postal de résidence de l’Offreur tel qu’il l’a renseigné sur son compte Utilisateur de la Plateforme. Le code postal
permet à Jackpot d’afficher des Offres des Enseignes disponibles sur sa zone de résidence

– l’année de naissance et le genre de l’Offreur tel qu’il les a renseignés sur son compte Utilisateur de la Plateforme. Ces
informations permettent à Jackpot de faire bénéficier à l’Offreur des meilleures abondements proposés par les Enseignes
définis dans leur politique de ciblage.

Ces informations sont nécessaires pour proposer à l’Offreur des offres pertinentes et lui faire bénéficier d’une plus forte
générosité de l’Enseigne. En utilisant les services de la Plateforme, l’Offreur accepte que ces données soient transmises
à Jackpot via l’API. A noter que ces données sont strictement anonymes, qu’elles ne sont pas des données personnelles qui
permettent d’identifier, de quelle que façon que ce soit, l’identité de l’Offreur.

Exceptionnellement, la Plateforme peut être amenée à transmettre l’adresse email de l’Offreur telle que renseignée dans son
compte Utilisateur, et seulement si l’Offreur a demandé son Paiement sous la forme d’un Coupon. Jackpot n’utilise l’adresse
email que pour faire parvenir par email son Coupon à l’Offreur, quand la Plateforme lui délègue cet envoi, ou pour correspondre
avec l’Offreur en cas de support (par exemple en cas d’erreur sur le Coupon transmis, de retard sur les délais d’envoi
du Coupon).

Quand l’Offreur choisit de percevoir son Paiement sous la forme d’une Coupon, il accepte que la Plateforme transmette son
adresse e-mail à Jackpot pour recevoir son Coupon ou des informations de support.

4.3 Traitement des données transmises par la Plateformes à Jackpot via son API

Aucune information collectée par Jackpot concernant les Offreurs ne peut être partagée à des tiers ou utilisée à leur insu.

Jackpot met en place des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives afin de fournir une protection raisonnable
aux données recueillies contre les pertes, les abus, les accès non autorisés, les divulgations et les modifications.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Offreur bénéficie d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification
et de suppression des informations personnelles le concernant qui pourra être exercé en adressant un courrier électronique
à l’adresse contact@jackpot-io.com ou par courrier postal adressé à : JACKPOT-io, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille

4.4 Liens hypertextes et données personnelles

Le widget des Offres affiché par Jackpot contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités
par Jackpot. En conséquence, la consultation et la collecte de données personnelles sur ces sites sont soumises aux propres
conditions d’utilisation et de protection de ces sites.

5. Obligations et responsabilité de Jackpot

5.1 Jackpot s’engage à :

5.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et
de compétence ;

5.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d’équité et de diligence professionnelle dans ce qu’elle entreprend.

5.2 Dans l’exécution de ses obligations, Jackpot est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle
qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait
; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.

5.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé ci-dessus, Jackpot n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution
de ses obligations.

5.4 Jackpot ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l’Offre de l’Enseigne. Jackpot n’est pas responsable
de la qualité, de la sécurité, de l’utilité pratique ou de tout autre aspect de l’Offre de l’Enseigne.

5.5 C’est l’Enseigne et non Jackpot qui conclut avec le Détenteur du Coupon le Contrat relatif à la vente ou la fourniture
de l’Offre de l’Enseigne telle que décrite sur le Coupon. Indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Coupon
et l’Enseigne, l’Offreur qui a sélectionné un Coupon sur la Plateforme est lié à Jackpot par un autre contrat relatif à
la distribution sur le Plateforme du Coupon par Jackpot au nom et pour le compte de l’Enseigne. Cette relation contractuelle
entre l’Offreur et Jackpot est justement encadrée par les présentes Conditions générales.

5.6 Jackpot n’est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse
où Jackpot-io serait empêchée ou entravée dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables
causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

5.7 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à l’égard
des parties prenantes.